République démocratique du congo, Cour de cassation, 27 août 2018, RP4842

RésuméREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 4842 En cause : MM. C & WE.TO demandeurs en cassation. Contre : M.P & Mme X, défendeurs en cassation. ARRET : Par son pourvoi du 25 mars 2016 confirmé par requête signée par l’avocat à la Cour suprême de justice Claude M.L.SAL, déposée le 27 juin 2016 au greffe de cette Cour, Monsieur WE.TO poursuit la cassation du jugement contradictoire RPA 2330/I du 03 mars 2015 par lequel le tribunal de grande instance de Kinshasa/N’djili, après avoir…