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République démocratique du congo, Cour de cassation, 22 mai 2019, RP535/RP4117
RD Congo · Adoption : 22 mai 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 535/RP 4117 En cause : Mme A, demanderesse en cassation. Contre : M.P, & Mlle NYE.SIS, défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclaration faite et actée le 08 mars 2013 au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/Kalamu et confirmée par requête déposée le 09 avril 2013 au greffe de la Cour suprême de justice, Madame A poursuit la cassation du jugement contradictoire RPA 4534 du 13 février 2013 rendu par ledit tribunal qui a…
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