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République démocratique du congo, Cour de cassation, 12 décembre 2018, RP547/RP5001
RD Congo · Adoption : 12 décembre 2018
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 547/RP 5001 En cause : MM. MUT.KAL & NSA.KAL, demandeurs en cassation. Contre : M.P, M BAM.LO & Mme B, défendeurs en cassation. A R R E T : Par leurs pourvois du 22 février 2017 reçus au greffe de la cour d’appel de Kinshasa/Gombe et confirmés par requête déposée le 19 mai 2017, Monsieur MUT.KAL et Monsieur A. KAL sollicitent la cassation de l’arrêt RPA 12356/12375/12490 du 10 février 2017 qui a confirmé en toutes ses dispositions le…
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