République démocratique du congo, Cour de cassation, 13 février 2019, RP566/RP4768

RésuméREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 566/RP 4768 En cause : M. B, demandeur en cassation. Contre : M.P, M KIO.MANG & Mme A, défendeurs en cassation. A R R E T Par déclaration de pourvoi du 1er décembre 2015 confirmée par requête du 29 février 2016, le demandeur sollicite la cassation du jugement contradictoire RPA 2320/2081 du 19 octobre 2015 du tribunal de grande instance de Kinshasa/N’djili qui a dit recevable mais non fondée la fin de non-recevoir de l’appel du ministère…