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République démocratique du congo, Cour de cassation, 25 mars 2019, RP575/RP4461
RD Congo · Adoption : 25 mars 2019
RésuméREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 575/RP 4461 En cause : Sté BRAL, demanderesse en cassation. Contre : M.P, Mlle NATH.VAN, défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclarations faites et actées le 19 mai 2014 et confirmées par requête unique reçue au greffe de la Cour suprême de justice le 18 août 2014, la société Bral. et la Fondation Bral. sollicitent la cassation du jugement RPA 2382 rendu contradictoirement le 21 janvier 2014 par le tribunal de grande instance de…
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