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République démocratique du congo, Cour de cassation, 27 mars 2019, RP619/RP4033
RD Congo · Adoption : 27 mars 2019
RésuméREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 619/RP 4033 En cause : Sté ETHIO.AIR, demanderesse en cassation. Contre : M.P, Mme A, défendeurs en cassation. A R R E T : Par le pourvoi du 26 août 2012, confirmé par requête déposée le 07 novembre 2012 au greffe de la Cour suprême de justice, la Société Ethio. Air, poursuites et diligences de Monsieur C, son représentant légal en République Démocratique du Congo, sollicite la cassation du jugement RPA 18529 du 26 juin 2012 rendu…
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