Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
République démocratique du congo, Cour de cassation, 27 mars 2019, RP619/RP4033
RD Congo · Adoption : 27 mars 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 619/RP 4033 En cause : Sté ETHIO.AIR, demanderesse en cassation. Contre : M.P, Mme A, défendeurs en cassation. A R R E T : Par le pourvoi du 26 août 2012, confirmé par requête déposée le 07 novembre 2012 au greffe de la Cour suprême de justice, la Société Ethio. Air, poursuites et diligences de Monsieur C, son représentant légal en République Démocratique du Congo, sollicite la cassation du jugement RPA 18529 du 26 juin 2012 rendu…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter