République démocratique du congo, Cour de cassation, 13 mai 2019, RP626/RP5152

RésuméREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 626/RP 5152 En cause : Mme A, demanderesse en cassation. Contre : M.P, M. C, défendeurs en cassation. A R R E T Par son pourvoi du 05 décembre 2017, Madame A poursuit la cassation du jugement contradictoire RPA 19.878 rendu le 1er du même mois par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe qui a dit recevable mais non fondé le moyen du défaut de qualité et d’intérêt dans le chef de Monsieur C, deuxième défendeur en cassation, soulevé…