Base juridique africaine
Décision de justice · n° RP657RP4777

République démocratique du congo, Cour de cassation, 24 avril 2009, RP657/RP4777

RD Congo · Adoption : 24 avril 2009

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 657/RP 4777 En cause : Mme LIK.NG, demanderesse en cassation. Contre : M.P, M. A, défendeurs en cassation. A R R E T : Par pourvoi formé par déclaration actée le 08 janvier 2016 et confirmé par requête déposée le 03 août 2016 au greffe de la Cour suprême de justice, Madame LIK.NG sollicite la cassation du jugement contradictoire RPA. 2299 rendu le 20 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/N’B qui a déclaré recevable…

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