Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
République démocratique du congo, Cour de cassation, 24 avril 2009, RP657/RP4777
RD Congo · Adoption : 24 avril 2009
RésuméREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 657/RP 4777 En cause : Mme LIK.NG, demanderesse en cassation. Contre : M.P, M. A, défendeurs en cassation. A R R E T : Par pourvoi formé par déclaration actée le 08 janvier 2016 et confirmé par requête déposée le 03 août 2016 au greffe de la Cour suprême de justice, Madame LIK.NG sollicite la cassation du jugement contradictoire RPA. 2299 rendu le 20 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/N’B qui a déclaré recevable…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter