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République démocratique du congo, Cour de cassation, 03 avril 2019, RP663/RP4583
RD Congo · Adoption : 3 avril 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 663/RP 4583 En cause : M. A, demandeur en cassation. Contre : M.P, M. B, MON.Y & IS.B, défendeurs en cassation. A R R E T : Par son pourvoi, formé par déclaration faite et actée le 29 décembre 2014 au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/N’djili, et confirmé par requête signée et déposée le 30 mars 2015 au greffe cette Cour par l’avocat à celle-ci J.J.M.M, Monsieur BOS. MB poursuit la cassation du jugement RPA 2271/2537 du 22…
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