République démocratique du congo, Cour de cassation, 03 avril 2019, RP663/RP4583

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 663/RP 4583 En cause : M. A, demandeur en cassation. Contre : M.P, M. B, MON.Y & IS.B, défendeurs en cassation. A R R E T : Par son pourvoi, formé par déclaration faite et actée le 29 décembre 2014 au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/N’djili, et confirmé par requête signée et déposée le 30 mars 2015 au greffe cette Cour par l’avocat à celle-ci J.J.M.M, Monsieur BOS. MB poursuit la cassation du jugement RPA 2271/2537 du 22…