République démocratique du congo, Cour de cassation, 22 mai 2019, RP683/RP3538

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 683/RP 3538 En cause : M. A, demandeur en cassation. Contre : M.P, & B.ATSH, défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclaration de pourvoi actée le 06 août 2010 au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, confirmée par requête déposée le 12 octobre 2010 au greffe de la Cour suprême de justice, Monsieur A poursuit la cassation du jugement contradictoire RPA 18174 du 06 juillet 2010 par lequel cette juridiction a déclaré…