République démocratique du congo, Cour de cassation, 27 mars 2019, RP684/RP4698

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 684/RP 4698 En cause : M. C, demandeur en cassation. Contre : M.P, B.K.K & X, défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclaration de pourvoi faite le 23 juin 2015 et confirmée par requête signée par l’avocat à la Cour suprême de justice V.M’B.B, au cabinet duquel élection de domicile a été faite et déposée le 23 septembre 2015 au greffe, Monsieur C poursuit la cassation de l’arrêt contradictoire RPA 12.194 du 18 juin 2015 de la cour…