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République démocratique du congo, Cour de cassation, 27 mars 2019, RP684/RP4698
RD Congo · Adoption : 27 mars 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 684/RP 4698 En cause : M. C, demandeur en cassation. Contre : M.P, B.K.K & X, défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclaration de pourvoi faite le 23 juin 2015 et confirmée par requête signée par l’avocat à la Cour suprême de justice V.M’B.B, au cabinet duquel élection de domicile a été faite et déposée le 23 septembre 2015 au greffe, Monsieur C poursuit la cassation de l’arrêt contradictoire RPA 12.194 du 18 juin 2015 de la cour…
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