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République démocratique du congo, Cour de cassation, 13 février 2019, RP687/RP3942
RD Congo · Adoption : 13 février 2019
RésuméREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 687/RP 3942 En cause : M. A, demandeur en cassation. Contre : M.P, & Sté M.C, défendeurs en cassation. A R R E T Par son pourvoi formé par déclaration faite le 25 avril 2012 au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, et confirmé par requête déposée le 11 juillet 2012 au greffe de la Cour suprême de justice, Monsieur A poursuit la cassation du jugement RPA 18.649 rendu contradictoirement le 20 avril 2012 par ce tribunal qui,…
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