République démocratique du congo, Cour de cassation, 22 mai 2019, RP812/RP4237

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 812/RP 4237 En cause : M.NSI.MAS, demandeur en cassation. Contre : M.P, & M M.NZI, défendeurs en cassation A R R E T : Par pourvoi formé par déclaration faite par le demandeur et actée le 25 juin 2013 au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/Kalamu, et confirmé par requête signée et déposée le 24 septembre 2013 au greffe de la Cour suprême de justice par l’avocat à cette Cour L.NZ.K, Monsieur NSI.MAS poursuit la cassation du…