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République démocratique du congo, Cour de cassation, 22 janvier 2020, RP839/RP4719
RD Congo · Adoption : 22 janvier 2020
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 839/RP 4719 En cause : M. A, demandeur en cassation. Contre : M.P& B BRACO, défendeurs en cassation. A R R E T Par déclaration faite par le demandeur et actée le 17 août 2015 au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete, Monsieur A a formé pourvoi en cassation contre le jugement contradictoire RPA 2780 rendu le 21 juillet 2015 par la juridiction précitée, lequel pourvoi a été confirmé par requête signée par l’avocat à la Cour…
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