Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
République démocratique du congo, Cour de cassation, 22 janvier 2020, RP839/RP4719
RD Congo · Adoption : 22 janvier 2020
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 839/RP 4719 En cause : M. A, demandeur en cassation. Contre : M.P& B BRACO, défendeurs en cassation. A R R E T Par déclaration faite par le demandeur et actée le 17 août 2015 au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete, Monsieur A a formé pourvoi en cassation contre le jugement contradictoire RPA 2780 rendu le 21 juillet 2015 par la juridiction précitée, lequel pourvoi a été confirmé par requête signée par l’avocat à la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter