République démocratique du congo, Cour de cassation, 17 juillet 2019, RP991/RP4464

RésuméREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 991/RP 4464 En cause : M. A, demandeur en cassation. Contre : M.P. & Mr NA. KAP., défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclaration de pourvoi du 26 mai 2014 confirmée par requête du 25 août 2014, le demandeur sollicite la cassation du jugement contradictoire RPA 051 rendu le 24 du même mois par le tribunal de grande instance de Goma, siège secondaire de Aa qui, après avoir déclaré non fondée l’exception de forclusion du délai d’appel…