Rd congo, Tribunal de commerce de kinshasa gombe, 03 juin 2013, XX

RésuméL’an deux mille treize, le 3ème jour du mois de juin ; Nous, Elie NSALANGA, Juge Permanent au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, Magistrat Délégué désigné par l’Ordonnance n°150 du 28 mai 2013 du Chef de cette juridiction conformément aux dispositions de l’article 49 de l’Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’excluions, assisté de Madame MENAKUNTU, Greffier du siège ; Vu l’assignation tendant à obtenir condamnation de…