Base juridique africaine
Décision de justice · n° XX

Rd congo, Tribunal de commerce de kinshasa gombe, 06 mai 2013, XX

RD Congo · Adoption : 6 mai 2013

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L’an deux mille treize, le 6ème jour du mois de Mai ; Nous, Roger PHONGO PHONGO, Juge Permanent au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe; ici désigné Magistrat Délégué par le Président de la juridiction suivant ordonnance n°1.1.0/201.3 du 29/04/2013 pour statuer en matière d’urgence conformément à l’art.49 AU/VE et assisté de Madame Elysée MENAKUNTU, Greffier du siège ; Vu l’assignation en contestation de La saisie- attribution donnés respectivement à la Société SOGECOKIN II Sprl, la RAW BANK…

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