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Rwanda, Cour suprême, 10 février 2005, RCA.A.0044/05/CS
Rwanda · Adoption : 10 février 2005
ARRET RCA.A. 0044/05/CS LA COUR SUPREME SISE A KIGALI, Y SIEGEANT EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE, SOCIALE ET ADMINISTRATIVE, A RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 10/02/2005 UN ARRET DONT LA TENEUR SUIT: APPELANT: B Ac (+), B.P. 109 Kigali représenté par Me NTIHEMUKA Clément INTIME: 1. A Ae, né de Petro et de Ad Aa, B.P. 43 Kigali, représenté par Me NKURUNZIZA Jean Pierre 2. VILLE DE KIGALI, représentée par Me NKURUNZIZA J. Chrysostome OBJET DU LITIGE: Action en nomination des experts géomètres pour…
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