Rwanda, Cour suprême, 09 décembre 2005, RPA.0126/05/CS

ARRET RPA. 0126/05/CS LA COUR SUPREME, SISE A KIGALI, SIEGEANT EN MATIERE PENALE, A RENDU CE 09/12/2005, L'ARRET RPA.0126/05/CS DONT LA TENEUR SUIT: En cause: MINISTERE PUBLIC: Contre C Ac B: Fils de Aa Ab et de Af Ag, né en 1975, dans la Cellule de Nderi, Secteur de Gitega, District de Nyarugenge, MVK. OBJET DU LITIGE :Appel de l'Ordonnance n° 0143/05 du juge de la Haute Cour de la République mettant en détention provisoire C Ac B du 30/11/2005 LA COUR: VU la Constitution de la République du…