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Rwanda, Cour suprême, 05 janvier 2005, RPA.A.0002/2004/CS
Rwanda · Adoption : 5 janvier 2005
RPA A 0002/04/CS - R.P.A 800/R3/RUH - RP.A. 44/R1/RUH - RP.17.541/R76/92 RMP.35.305/S4/NFX - RMPA.3/070/TK 1er Feuillet LA COUR SUPREME, SISE A KIGALI, Y SIEGEANT EN MATIERE PENALE, A RENDU EN DATE DU 05 JANVIER 2005 L'ARRET DONT LA TENEUR SUIT: En cause: Ministère Public Contre A Ac, fils de RUHITAMO et de C, né en 1960, à Rusasa, Commune de Gatonde, Préfecture de Ruhengeri, cultivateur, marié, père de deux enfants. Prévention: Avoir, à Rusasa, Commune de Gatonde, Préfecture de Ruhengeri,…
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