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Sao Tomé et Principe, Cour suprême, 15 février 2006, 06/2006
São Tomé-et-Príncipe · Adoption : 15 février 2006
RésuméREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE S. TOME ET PRINCIPE TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE (Unité - Discipline - Travail) Arrêt Les juges du Tribunal Suprême réunis, délibèrent ce qui suit: Le Parti Codó, représenté par son Président, Manuel da Cruz das Ag Ah, surnommé «Neves e Ah», représentant mandaté par les pêcheurs, est venu intenter, dans les termes de l'article 280° du Code Civil et de l'article 60 de la Constitution, une action en annulation pour la vente du Foyer des Pêcheursaujourd'hui dénommé «Af…
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