Sao Tomé et Principe, Cour suprême, 25 mai 2004, 43/04

RésuméREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE S. TOME ET PRINCIPE TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE (Unité - Discipline - Travail) ARRÊT Procès n° 43/04 Par arrêt, les Juges composant le Tribunal Suprême de Justice délibèrent ce qui suit: Le Ministère Public a porté plainte contre Ah Aa Al Ai, connu sous le nom de «Beto», sur les indices portés au dossier, pour la pratique d'un crime de vol caractérisé prévu et puni par l'article 421° n°4 du Code Pénal, modifié par la loi n°6/2000 du 20 octobre.e. L'instruction du…