Assemblée Nationale
Loi n° 03/2016
Préambule
La pertinence de la vie privée, ou plutôt, du droit à la protection des données personnelles, constitue, aujourd'hui, une acquisition régulière, tant au niveau régional qu'international, avec un impact sur presque tous les pays du monde.
La relation entre les données d'identification et la vie de leurs détenteurs est étroite et des éléments tels que nom, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, etc. permettent à toute personne utilisant des moyens technologiques modernes pour acceder la vie privée d'autrui à diverses fins.
São Tomé e Príncipe, en tant qu'État appartenant à la communauté mondiale, affirme, à travers le présent Diplôme, le principe selon lequel la vie privée doit être protégée, sans préjudice des avantages les plus variés découlant de la circulation des données à caractère personnel. Par conséquent, il est clair qu’il existe un cadre juridique qui guide ces deux vecteurs.
Conformément aux changements inhérents au processus de développement socioéconomique, en tenant compte des stipulations de la Constitution de la République et d'autres instruments juridiques efficaces à São Tomé et Príncipe, ce diplôme établit les conditions dans lesquelles l'utilisation de données à caractère personnel est autorisée, les conditions dans lesquelles les contrôleurs de données et leurs propriétaires peuvent procéder afin de garantir les droits et les obligations.
La présente Loi établit trois lignes pertinentes en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, la circulation des données à caractère personnel et, enfin, la responsabilité résultant du non-respect des obligations de protection.
Premièrement, le consentement du titulaire et des situations de besoin limitées sont des exigences fondamentales pour le traitement des données à caractère personnel.
Deuxièmement, le transfert de données à caractère personnel en dehors du territoire national est conditionnée par la garantie de protection conférée par ce système juridique.
Troisièmement, tous ceux qui, en violation de cette disposition légale, ne protègent pas les données à caractère personnel auxquelles ils ont accès seront tenus pour responsables, sous réserve des sanctions prévues aux présentes et du contenu dans d'autres lois auxquelles il fait référence.
Chapitre I Dispositions générales
Article 1 Objet
Cette Loi vise à garantir et à protéger les données personnelles des personnes physiques.
Article 2
Principes généraux
Le traitement des données à caractère personnel doit être transparent et strictement respectueux de la vie privée et familiale, ainsi que des droits, libertés et garanties fondamentaux consacrés dans la Constitution de la République Démocratique de Sao Tomé-et-Principe, dans les instruments de droit international et législation en vigueur.
- La présente Loi s'applique au traitement de données à caractère personnel par des moyens totalement ou partiellement automatisés, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues dans ou destinées à des fichiers manuels.
- La présente Loi s'applique également au traitement de données à caractère personnel effectué:
a) Par le contrôleur à Sao Tomé-et-Principe;