Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 00

RésuméCOMPAGNIE SAHELIENNE D'ENTREPRISES C/ SONAM POURVOI EN CASSATION - SIGNIFICATION - DELAI Chambre civile et commerciale Arrêt du 17 février 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3.Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée ; ATTENDU qu'aux termes de l'article 51 de l'ordonnance susvisée, la requête accompagnée d'une expédition de la décision…