Base juridique africaine
Décision de justice · n° 00

Sénégal, Cour suprême, 12 décembre 2019, 00

Sénégal · Adoption : 12 décembre 2019

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab Aa, demeurant à Dakar, VDN Sacré Cœur 3, villa n°105 B ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Abdou Dialy Kane, 10, Rue de Thiong à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : Commune de Keur Massar, pris en la personne de Monsieur le Maire, en ses bureaux sis à ladite commune ; Défendeur ;…

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