Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 000
Sénégal · Adoption : 13 avril 1994
RésuméAudience publique ordinaire du Mercredi treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze. la Société Sénégalaise d'Assurances et de Réassurances X A AL AMANE, Bd Ae MBaye, ayant domicile élu en l'étude de Me Bocar Niane avocat à la Cour, 23, avenue Roume, Dakar ; la dame Ab C Y demeurant à Dakar, Immeuble Building des Allumettes,côté CSAR, 5é étage, mais élisant domicile … l'élude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour, 68, rue Ac Ad, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter