Base juridique africaine
Décision de justice · n° 001

Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 1997, 001

Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997

A l'audience publique du mercredi trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix La Société Ac dont le siège social est à Dakar, Presqu'île Hersen, Bel Air, élisant domicile … l'étude Mes Ab et Sall avocats à la Cour ; Demanderesse ; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, élisant domicile … l'étude de Mes Kanjo et Bourgi, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 30 octobre 1990 par Mes Ab et Sall,…

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