Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 novembre 2003, 001
Sénégal · Adoption : 4 novembre 2003
A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre novembre deux mille Ad C née le … … … à St-Louis de Ae C et de Af X infirmière demeurant à Balacos en service au Lycée Ab Ac A, demanderesse ;Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ladji TRAORE, avocat à la Aa A, né le … … … à St-Louis de Boubacar et de Af B, entrepreneur, demeurant à la rue de Paris, Sor, défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître El Hadji DIOUF, avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter