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Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 1995, 001
Sénégal · Adoption : 6 décembre 1995
A l'audience publique ordinaire du mercredi six décembre mil neuf cent quatre vingt quinze La Compagnie des Assurances Générales Ah dite A.G.S. dont le siége social est à Dakar, 43, Avenue Af Ag, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aj Ae et associés, avocats à la Cour ;Demanderesse ; 1°) - Le sieur Ac Ab, demeurant aux HLM IV, villa n° 1856 à Dakar ; 2°) - Le sieur Aa Ai, demeurant â la Sicap Liberté IV à Dakar ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe…
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