Base juridique africaine
Décision de justice · n° 001

Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 1995, 001

Sénégal · Adoption : 6 décembre 1995

A l'audience publique ordinaire du mercredi six décembre mil neuf cent quatre vingt quinze La Compagnie des Assurances Générales Ah dite A.G.S. dont le siége social est à Dakar, 43, Avenue Af Ag, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aj Ae et associés, avocats à la Cour ;Demanderesse ; 1°) - Le sieur Ac Ab, demeurant aux HLM IV, villa n° 1856 à Dakar ; 2°) - Le sieur Aa Ai, demeurant â la Sicap Liberté IV à Dakar ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter