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Décision de justice · n° 001

Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 1995, 001

Sénégal · Adoption : 6 décembre 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
001
Date d'adoption
6 décembre 1995
Date de publication
6 décembre 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi six décembre mil neuf cent quatre vingt quinze La Compagnie des Assurances Générales Ah dite A.G.S. dont le siége social est à Dakar, 43, Avenue Af Ag, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aj Ae et associés, avocats à la Cour ;Demanderesse ; 1°) - Le sieur Ac Ab, demeurant aux HLM IV, villa n° 1856 à Dakar ; 2°) - Le sieur Aa Ai, demeurant â la Sicap Liberté IV à Dakar ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe…

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