Base juridique africaine
Décision de justice · n° 001

Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 1994, 001

Sénégal · Adoption : 7 décembre 1994

A l'audience publique du mercredi sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze La Banque de l'habitat du Sénégal dite BHS dont le siège social est à Dakar Boulevard Général De Gaule mais faisant élection de domicile en l'étude de Mes Sène et Sow, avocats à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ad Ae, demeurant à Banjul mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour ; 2) - La dame Aa Ab, demeurant … … … … … … …, ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter