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Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 1996, 001
Sénégal · Adoption : 7 mai 1996
A l'audience publique et ordinaire du mardi sept mai mil neuf cent quatre vingt seize Ac Aa, gérant de la SARL DATA STORE 88, rue Blanchot, prévenu d'abus de confiance ;Demandeur ; faisant élection de domicile en l'étude de Maître TOUNKARA, Avocat à la Cour à Dakar ; 1°) Le Ministère public 2°) Ad C demeurant au N° 8 de la rue Escarfait à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Salim KANDJO et KOITA, Avocats à la Cour Défendeurs; STATUANT sur le pourvoi formé suivant…
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