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Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 1996, 001
Sénégal · Adoption : 7 mai 1996
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi sept mai mil neuf cent quatre vingt seize Ac Aa, gérant de la SARL DATA STORE 88, rue Blanchot, prévenu d'abus de confiance ;Demandeur ; faisant élection de domicile en l'étude de Maître TOUNKARA, Avocat à la Cour à Dakar ; 1°) Le Ministère public 2°) Ad C demeurant au N° 8 de la rue Escarfait à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Salim KANDJO et KOITA, Avocats à la Cour Défendeurs; STATUANT sur le pourvoi formé suivant…
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