Base juridique africaine
Décision de justice · n° 001

Sénégal, Cour de cassation, 08 décembre 1993, 001

Sénégal · Adoption : 8 décembre 1993

A l'audience publique ordinaire du Mercredi huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize sieur Ac A, demeurant à Dakar Sicap Liberté II n° 1418 B mais élisant domicile … l'étude de Me Bernard Mathieu, avocat à la Cour, à Dakar ;ENTRE la C.A.F.AL. demeurant à Dakar, Km 131 Route de Rufisque , ayant domicile élu en l'étude de Me Jacques Baudin, avocat à la Cour, 13 bis, Place de l'Indépendance, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Ac A, ladite déclaration enregistrée au greffe…

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