Base juridique africaine
Décision de justice · n° 001

Sénégal, Cour de cassation, 12 novembre 2003, 001

Sénégal · Adoption : 12 novembre 2003

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze novembre deux mille La Ag Ai des Papiers Ae dite M.S.P. sise à Dakar, 117, avenue Ak Ad mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Af A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ah Al A, Dakar ; Ac B, demeurant à Dakar, Sicap Liberté 3 villa n° 2030 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Alassane CISSE, avocat à la Cour, rue du Docteur Thèze x El Aj Aa Ab, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Laïty NDIAYE, avocat à la…

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