Sénégal, Cour de cassation, 14 décembre 1994, 001

RésuméA l'audience publique ordinaire du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze. la Société AFRICAUTO-SENEGAL VU la déclaration de pourvoi présentée par Aa Ac et Sarr, avocats à la Cour au nOD et Dour le compte d'AFRICAUTO-SENEGAL ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le 19 Novembre 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 237 en date du 15 Avril 1992 par lequel la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris; CE FAISANT, attendu que…