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Décision de justice · n° 001

Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1997, 001

Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
001
Date d'adoption
16 décembre 1997
Date de publication
16 décembre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mardi seize décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept; Les X B, demeurant à Dakar, 50, avenue lamine Guéye, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Malick Sall avocat à la Cour, 19, rue Ab Af Ae, Dakar ; Mme Ad C Aa Liberté II, villa n° 4498 C, ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDIAYE, Avocats à la Cour, 73 bis, rue Ac Ag C, Dakar ; VU les déclarations de pourvois présentées par Mes Malick Sall et Guédel NDiaye, Avocats à la…

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