Base juridique africaine
Décision de justice · n° 001

Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1997, 001

Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997

A l'audience publique ordinaire du mardi seize décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept; Les X B, demeurant à Dakar, 50, avenue lamine Guéye, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Malick Sall avocat à la Cour, 19, rue Ab Af Ae, Dakar ; Mme Ad C Aa Liberté II, villa n° 4498 C, ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDIAYE, Avocats à la Cour, 73 bis, rue Ac Ag C, Dakar ; VU les déclarations de pourvois présentées par Mes Malick Sall et Guédel NDiaye, Avocats à la…

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