Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1995, 001

RésuméA l'audience publique ordinaire du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt quinze. La Société NOVALIM-NESTLE prise en la personne de son directeur général, Km 14 route de Rufisque B.P 796 Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boubacar WADE, Avocat à la Cour à Dakar ;Demandeur ; 1° - Le Ministère Public; 2° - X Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé le 4 septembre 1992 au greffe de la Cour d'appel par Maître Boubacar WADE, Avocat à la Cour muni d'un pouvoir spécial,…