Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1998, 001
Sénégal · Adoption : 17 novembre 1998
A l'audience Publique du Mardi Dix sept Novembre Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit ; Le Sieur Ac C, âgé de 29 ans commerçant élisant domicile … l'étude de Maître Madické NIANG, Avocat à la cour à Dakar ;ENTRE 1) Le sieur Ab Aa B né en 1962 à Dakar, de Ad et de A X, demeurant au 24 rue Dial DIOP, angle Reims ; 2) La Société Rocade Fann, Bel Air ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel le 28 mars 1995 de Maître Madické NIANG, Avocat à la cour,
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter