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Décision de justice · n° 001

Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1998, 001

Sénégal · Adoption : 17 novembre 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
001
Date d'adoption
17 novembre 1998
Date de publication
17 novembre 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience Publique du Mardi Dix sept Novembre Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit ; Le Sieur Ac C, âgé de 29 ans commerçant élisant domicile … l'étude de Maître Madické NIANG, Avocat à la cour à Dakar ;ENTRE 1) Le sieur Ab Aa B né en 1962 à Dakar, de Ad et de A X, demeurant au 24 rue Dial DIOP, angle Reims ; 2) La Société Rocade Fann, Bel Air ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel le 28 mars 1995 de Maître Madické NIANG, Avocat à la cour,

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