Base juridique africaine
Décision de justice · n° 001

Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1999, 001

Sénégal · Adoption : 17 novembre 1999

A l'audience publique du mercredi dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Le sieur Aa Ab, SAPROM - Point E, rue 1 x D Tour de l'œuf à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Djiby Diallo, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; Le sieur Ad Ae demeurant au Boulevard de la Gueule Tapée à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Yérim Thiam, avocat à la Cour ; DEFENDEUR ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 22 novembre 1996…

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