Base juridique africaine
Décision de justice · n° 001

Sénégal, Cour de cassation, 19 janvier 1993, 001

Sénégal · Adoption : 19 janvier 1993

A l'audience Publique du mardi dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize Le sieur Ac B, né en 1951 à Aa A (Podor) fils de Boula et de Ab C, ex-gardien à l'USB, Agence de Diourbel, demeurant à Diourbel, quartier Keur Goumack Le Ministère Public Défendeur Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration reçu au Greffe de la Cour d'Appel le 5 février 1991 contre l'arrêt n° 36 du 30 janvier 1991 rendu par la deuxième Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel et qu'il l'a relaxé au…

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