Base juridique africaine
Décision de justice · n° 001

Sénégal, Cour de cassation, 19 novembre 2003, 001

Sénégal · Adoption : 19 novembre 2003

A l'Audience Publique Ordinaire du Mercredi Dix Neuf Novembre Deux Mille Trois ;ENTETE Ac B, Transporteur demeurant à Dakar, Gare routière, demandeur élisant domicile … l'étude de Ad A et LEŸYE, Avocats à la Cour ;ENTRE La Société «Pikine Entreprise» dite SPE ayant son siège social à Ab Aa, parcelle n° 6380, Dakar, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 03 juillet 1992 par Ad A et LEYE, Avocats à la Cour, agissant au nom et…

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