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Décision de justice · n° 001

Sénégal, Cour de cassation, 19 novembre 2003, 001

Sénégal · Adoption : 19 novembre 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
001
Date d'adoption
19 novembre 2003
Date de publication
19 novembre 2003
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'Audience Publique Ordinaire du Mercredi Dix Neuf Novembre Deux Mille Trois ;ENTETE Ac B, Transporteur demeurant à Dakar, Gare routière, demandeur élisant domicile … l'étude de Ad A et LEŸYE, Avocats à la Cour ;ENTRE La Société «Pikine Entreprise» dite SPE ayant son siège social à Ab Aa, parcelle n° 6380, Dakar, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 03 juillet 1992 par Ad A et LEYE, Avocats à la Cour, agissant au nom et…

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