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Sénégal, Cour de cassation, 20 novembre 2001, 001
Sénégal · Adoption : 20 novembre 2001
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi vingt novembre deux mille un L'Organisation Non Gouvernemental (O.N.G) Ad Ab prise en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mactar DIASSY, Avocat à la Cour à Dakar, Demanderesse ; Ac A demeurant au n° 31 de la me Abdou Karim BOURGI à Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour à Dakar, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au…
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