Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 novembre 1999, 001
Sénégal · Adoption : 23 novembre 1999
A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Aj Ab Ac A né en 1935 à Af Ai, commerçant éleveur, domicilié au 53, rue Grasland à Dakar, Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Aïssata Tall SALL, Avocat à la Cour à Dakar; Ah X dit Ab Ae, né en 1932 à Ag, de Abdoulaye et de Aa C, commerçant demeurant à St Louis rue Ad B, Défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bocar NIANE, Avocat à la Cour à Dakar ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter