Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 novembre 2000, 001
Sénégal · Adoption : 23 novembre 2000
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois novembre deux mille; Le sieur Af Ab Ag, demeurant à la Cité Belle Vue - Villa n° 8 - Hann Mariste à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Youssoupha Camara, avocat à la Cour ; DEMANDEUR, Mes Papa Mamadou Lô et Serigne Babacar Kamara, avocats à la Cour, - 38, Rue Ah Ad à Ai ; C, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 6 septembre 1995 par Me Youssoupha Camara, avocat à la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter