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Sénégal, Cour de cassation, 24 novembre 1999, 001
Sénégal · Adoption : 24 novembre 1999
A l'audience publique ordinaire mercredi vingt quatre novembre mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ;ENTETE M. Ad Ac C sc Aa C, DTAI, Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ab Ae B, DAKAR ; l'O.N.G. A, rue 3 x avenue X, villa n° Castors, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Papa Oumar NDIAYE, avocat à la Cour, 64, rue Carnot, DAKAR; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me…
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