Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 25 novembre 1998, 001
Sénégal · Adoption : 25 novembre 1998
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt dix huit ;ENTETE La Société E.R.T.E.B. sise à Dakar, 11, avenue Ab, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massamba NDIAYE, avocat à la Cour, 48, rue Vincens, Dakar ;ENTRE M.M. La Société E.R.T.E.B, demeurant à Thiés mais ayant élu domicile chez leur mandataire syndical C A, Bourse du Travail, Thiés ; VU la déclaration de pourvoi présenté par Me Massamba NDIA YE, Avocat à la Cour, agissant au nom et…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter