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Décision de justice · n° 001BIS

Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1997, 001bis

Sénégal · Adoption : 2 décembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
001BIS
Date d'adoption
2 décembre 1997
Date de publication
2 décembre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi deux décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept; 1le Procureur général près de la Cour d'appel de Dakar ; Aa A né le … … … à Ab Ae, de feus Ad et de Ac A, cultivateur demeurant au lieu de naissance, défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Babacar DIOUF, avocat à la Cour à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d'appel de Dakar le 23 Février 1994 par le Procureur général près la…

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