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Décision de justice · n° 001CJPAP

Sénégal, Cour suprême, 16 juin 2021, 001/CJ-P-AP

Sénégal · Adoption : 16 juin 2021

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
001CJPAP
Date d'adoption
16 juin 2021
Date de publication
16 juin 2021
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 001/CJ-P-AP du répertoire ; N° 2021-25/CJ-P du greffe ; Arrêt du 16 juin 2021 ; Affaire : - Société SECURIPORT. - Enrique SEGURA. - Gaston TARQUINI JAQUEMIN. - Ah Ac B. C/ - Ministère Public. - Agent Judiciaire du Trésor (AJT). Procédure – Requête - Assemblée plénière – Suspension en urgence d’une procédure devant une juridiction criminelle – Poursuite à son terme d’une procédure en cassation – Autorités judiciaires compétentes – Conditions légales – Irrecevabilité. Est irrecevable, la…

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