Base juridique africaine
Décision de justice · n° 002

Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1992, 002

Sénégal · Adoption : 2 décembre 1992

A l'audience du mercredi deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze Le sieur Ab A, demeurant au Boulevard du Général,de Gaulle villa n° 1, ayant élu domicile en l'étude de Me Massamba Ndiaye, avocat à la Cour, La dame Aa Ad, demeurant à Rufisque, cité Filao villa n° 56 chez Ae Ad, Défenderesse ; Statuant sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 18 août 1992 par le sieur Ab A à la suite de son pourvoi contre le jugement n° 2058 rendu le…

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