Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 1997, 002
Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix La Société Nationale de Recouvrement dite SNR 7, Avenue Roume, élisant domicile … L'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Demanderesse ; La Société de Transformation Industrielle des Produits Agricoles dite SOTRIPA, siège social à Abidjan, élisant domicile … l'étude de Me Kabaz, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter