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Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 1997, 002
Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997
A l'audience publique du mercredi trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix La Société Nationale de Recouvrement dite SNR 7, Avenue Roume, élisant domicile … L'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Demanderesse ; La Société de Transformation Industrielle des Produits Agricoles dite SOTRIPA, siège social à Abidjan, élisant domicile … l'étude de Me Kabaz, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation…
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