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Décision de justice · n° 002

Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 2002, 002

Sénégal · Adoption : 3 décembre 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
002
Date d'adoption
3 décembre 2002
Date de publication
3 décembre 2002
Juridiction
Cour de cassation
Résumé002 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre d'accusation 93 Le Procureur Général près la Cour d'appel de Dakar ; Ac Aa C Ab Ad Y Monsieur Maïssa DIOUF Madame Aminata MBAYE 03122002 Monsieur Maïssa DIOUF Monsieur Boubacar Albert GAYE Madame Mame Kaïré FALL Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi trois décembre deux mille deux; Le Procureur Général près la Cour d'appel de Dakar ; 1 ° Ac Aa C né le … … … à…

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